Conditions générales de vente

Mis à jour à Mésanger, le 10/01/2024,

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​ ARTICLE 1 – OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Jennyfer Sophrologie et Shiatsu EI Jennyfer Lebreton. Par l’intermédiaire de son site internet https://jennyfer-sophrologie-shiatsu.fr vous avez accès à la totalité de ses prestations.

Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation. En passant commande sur le site : https://jennyfer-sophrologie-shiatsu.fr ou réservation sur la platerforme résalib : https://www.resalib.fr/praticien/73200-jennyfer-sophrologie-et-shiatsu-sophrologue-mesanger#newrdvmodal ou par téléphone : 06.19.78.12.89, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente étant une obligation avant toute réservation de prestations de services, la réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Jennyfer Sophrologie et Shiatsu se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.

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ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS

Jennyfer Sophrologie et Shiatsu propose des séances et suivis d’accompagnement en Shiatsu et en sophrologie, à son cabinet. Les séances de sophrologie sont proposées individuellement ou collectivement.​

Les différentes prestations proposées par Jennyfer Sophrologie et Shiatsu, sont réservées à toute personne désireuse de s'investir activement pour l'amélioration ou le maintien de leur état de santé, leur qualité de vie et leur mieux-être. Les enfants de moins de 14 ans seront accompagnés de leurs parents lors de la 1ère séance. Pour les personnes en suivi médical, l'avis du médecin traitant pourra être demandé.

Les demandes érotiques et/ou sexuelles seront refusées systématiquement, aucun débordement n’est toléré.

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ARTICLE 3 – LES RESPONSABILITÉS ET LIMITES DE JENNYFER SOPHROLOGIE ET SHIATSU

Adhérente de la Chambre Syndicale de la Sophrologie Jennyfer Sophrologie et Shiatsu, adhère sans réserve au code de déontologie présent sur le site de la CSS et s’engage à réaliser ses prestations sans discrimination, dans le respect de votre vie privée, de votre dignité et de votre liberté.

Dans son activité, elle tient compte des limites de ses compétences, de ses connaissances, ainsi que des moyens dont elle dispose pour vous accompagner.

Elle s’engage à exercer dans des conditions, des états ou des endroits respectueux de la qualité de ses services et dans le respect de la pratique du Shiatsu et de la sophrologie. Elle se réserve le droit de refuser toute personne lui demandant des « massages » autres que ceux destinés au bien-être, c’est à dire toute demande à visé sexuelle ou érotique.

Au regard des éléments portés à sa connaissance, notamment lors de l’entretien préalable évoqué aux termes de l’article 5.3, elle peut vous suggérer, sans que cela soit assimilable à la réalisation d’un diagnostic ou à l’exercice de la médecine, de consulter votre médecin traitant ou tout autre professionnel de santé. Dans cette hypothèse, en vertu du principe de précaution, elle se réserve le droit de refuser de réaliser les prestations.

Les séances et suivis d’accompagnement en Shiatsu et en sophrologie proposées par Jennyfer Sophrologie et Shiatsu ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Jennyfer Sophrologie et Shiatsu ne remplacent en aucun cas un avis médical qui sera recommandé si besoin. Si le consultant présente un état de fatigue intense, de maladie contagieuse, d'ébriété, d'ivresse ou sous effet de drogues, Jennyfer Sophrologie et Shiatsu se réserve le droit d'annuler la séance qui sera alors dûe en totalité.

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Jennyfer Sophrologie et Shiatsu ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. Jennyfer Sophrologie et Shiatsu demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire. Jennyfer Sophrologie et Shiatsu décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

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ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Lors de l’entretien de début de séance décrit aux termes de l’article 5.3, vous êtes tenu de l’informer de votre état de santé pouvant être impacté par la séance. Certaines pressions de Shiatsu sont contre-indiquées en cas de grossesse, de troubles cardiaques sévères ou toutes autres affections graves, pacemaker, blessures graves, fractures, de prise d'anticoagulants, de cancers et chimiothérapie…

En cas de fatigue intense ou de maladie infectieuse ou contagieuse, dans un état d'ébriété, d'ivresse ou sous l'emprise de drogue, le Shiatsu est contre-indiqué pour éviter de sur stimuler le corps, le repos est alors préférable, il vous est donc demandé de reporter la séance. La sophrologie nécessite également un état d'abstinence de 15 jours minimum pour permettre au corps d'assimiler le travail, il est donc demandé de reporter si ce n'est pas le cas. Les séances devront donc être réglées en totalité si vous décider de ne pas reporter et vous vous présentez dans un de ces états.

En cas de doute un certificat de votre médecin autorisant la réalisation des séances de soin pourra vous être demandé.

En tout état de cause, vous devez vous assurer que les prestations qui sont réalisées sont compatibles avec votre condition physique et que vous ne présentez pas l’une ou plusieurs des contre-indications décrite ci-dessus. A cet égard, Jennyfer Sophrologie et Shiatsu ne pourrait être tenue pour responsable des accidents qui seraient dus à la négligence d’un consultant.

Vous vous engagez à avoir une hygiène irréprochable, à rester courtois, poli pendant la séance.

Pour les prestations de Shiatsu le client s’assure du port de vêtements souples et confortable, type jogging, avec des chaussettes propre.

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ARTICLE 5 – DÉROULEMENT DES SÉANCES

Article 5.1- Localisation :

Les séances se déroulent en cabinet au 265, rue de Cornouaille 44522 Mésanger, au sein de l'espace kiné balnéo Mésanger.mais totalement indépendant de cet espace. Vous serez allongé(e) au sol sur un futon pour le shiatsu, sur une chaise ergonomique ou une table de massage. Les séances de sophrologie sont réalisé debout au cabinet puis sur une chaise confortable.

Pour toute personne ne pouvant pas se déplacer jusqu'au cabinet, Jennyfer Sophrologie et Shiatsu propose également des séances à domicile ou en visio pour la sophrologie.

Article 5.2 – Réservation :

Afin d’effectuer une réservation, vous pouvez prendre contact avec Jennyfer Sophrologie et Shiatsu afin de convenir de la date de rendez vous :

• par appel téléphonique au 06.19.78.12.89

• par email à jennyfer.shiatsu@gmail.com

• en ligne sur le site : https://jennyfer-sophrologie-shiatsu.fr dans la rubrique « me contacter » ou l'onglet « prendre rendez-vous »

• directement via la plateforme de réservation Résalib : https://www.resalib.fr/praticien/73200-jennyfer-sophrologie-et-shiatsu-sophrologue-mesanger#newrdvmodal

Pour les rendez-vous en ligne, vous devez :

Choisir la prestation, communiquer les détails de facturation (nom, prénom, adresse, pays, mail, numéro de téléphone). Vous recevrez une confirmation de réservation par mail, reprenant les éléments récapitulatifs de votre réservation, la date et heure du rendez-vous et les éléments de facturation ainsi qu'un rappel de rendez-vous avant la date.

Pour tout premier rendez-vous, une prise de contact est assurée par téléphone afin de déterminer le motif de consultation et de convenir du bien fondé de la consultation ainsi que des contre-indications. Tout rendez-vous pris en ligne mais non confirmé par cette prise de contact sera annulé. Le délai fixé est de 48 h ouvrées avant le rendez-vous prévu.

Article 5.3 – Entretien préalable :

Chaque début de séance commence par un entretien personnalisé permettant d’établir votre état du moment, de connaître vos attentes, vos besoins, vous expliquer le déroulement de la séance et de vous informer sur les éventuelles contre-indications.

Vous trouverez toutes les informations nécessaire pou connaître le déroulé d'une séance et les contre-indications sur le site internet https://jennyfer-sophrologie-shiatsu.fr.

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ARTICLE 6 – TARIFS ET DEVIS

Les tarifs plein horaire :

• la séance de shiatsu est de 60€ TTC en cabinet

• la séance de shiatsu pour les moins de 14 ans est de 45€ TTC en cabinet

• la séance de shiatsu sur chaise est de 35€ TTC en cabinet pour 20 à 30 minutes

• le forfait saisons est de 200€ en cabinet pour 4 séances pour l'année à compter de la date d'achat

• les 4 premières séances de sophrologie sont de 55€ TTC en cabinet (pour un même accompagnement)

• les séances suivante (pour un même accompagnement) à partir de 5 de sophrologie est de 55€ TTC en cabinet

• la séance de sophrologie pour les moins de 14 ans est de 45€ TTC en cabinet

• les séances collectives sont au tarif de 15€ TTC

• les 10 séances collectives sont au tarif de 100€ TTC

Les tarifs réduits :

pour les étudiants et bénéficiaires de minima sociaux les séances de Shiatsu et de Sophrologie sont de 50€ TTC.

Les prix sur les sites https://jennyfer-sophrologie-shiatsu.fr et https://www.resalib.fr/praticien/73200-jennyfer-sophrologie-et-shiatsu-sophrologue-mesanger#newrdvmodal sont indiqués en Euros TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande ou de la réservation. Les tarifs sont affichés dans le cabinet en TTC, Jennyfer Sophrologie et Shiatsu n'étant pas assujetti à la TVA selon l'article 293B du code général des impôts (CGI).

Jennyfer Sophrologie et Shiatsu se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de votre commande étant le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds.

Les devis et tarifs en entreprise :

Pour les interventions en entreprise et en événementiels, un devis personnalisé est établi en fonction de la demande sous un délai de 8 jours à compter du rendez-vous : il tiendra compte du nombre de prestations, de leur fréquence (ponctuelle ou récurrente), du nombre de bénéficiaires, de la nature du service proposé et des frais de déplacement éventuel.

Les présentes conditions générales de ventes seront précisées et jointes à ce devis.

La validation du devis équivaut à acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. La durée de validité d’un devis est de deux mois à dater de son édition.

Les prestations délivrées à l’attention du personnel de l’entreprise peuvent être payées par le biais d’un virement bancaire. Les virements doivent être libellés à l’ordre de Jennyfer Sophrologie et Shiatsu. Le paiement des prestations est à effectuer au maximum à J+15 après délivrance. Le décompte du temps facturé pour l’intervention commence à l’heure prévue quelque soit l’heure d’arrivée du client.

En cas d’annulation moins de 24h avant une séance en cabinet et moins de quinze jours ouvrés avant une prestation en entreprise ou événementiel, le service sera facturé et dû en totalité à titre de dédommagement du temps prévu pour l’intervention or motif légitime tels qu’une maladie ou un accident. Une facture vous est remise sur demande.

Les bons cadeaux ont une date de validité de 1 an à compter de la date d'achat. Il est possible de rallonger la date de validité du bon en contactant la prestataire Jennyfer Sophrologie et Shiatsu avant l'expiration du bon. Vous pouvez acheter votre bon cadeau directement au cabinet, sur le site internet https://jennyfer-sophrologie-shiatsu.fr, en commandant par téléphone ou e-mail. Vous aurez le choix entre l’envoi postal (avec un supplément) ou le retrait en cabinet.

Dans tous les cas, c’est uniquement après le paiement reçu que vous recevrez votre carte cadeau.

Les moyens de paiement autorisés :

• Espèces, chèque, carte bancaire, virement.

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ARTICLE 7 – DROIT DE RÉSERVE

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Jennyfer Sophrologie et Shiatsu se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.

Jennyfer Sophrologie et Shiatsu se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client qui aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

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Jennyfer Sophrologie et Shiatsu se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect, 3 annulations sans motif moins de 48h à l’avance, propositions déplacées qui peuvent engager des poursuites judiciaires, pour une première consultation, non réponse à la prise de contact téléphonique ou par mail précédant le rendez-vous).

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ARTICLE 8 – REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS

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Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 24h avant Jennyfer Sophrologie et Shiatsu par mail à jennyfer.shiatsu@gmail.com ou par téléphone 06.19.78.12.89.

Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 24 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), la consultation est dûe en intégralité.

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​ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la séance et à compter de la réception du (ou des) cartes cadeaux, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. La rétractation se fait par le biais d'un formulaire dont vous trouverez un exemple ici ou sur le site légifrance du gouvernement ici, à envoyer à Jennyfer Sophrologie et Shiatsu par courrier au 265, rue de Cornouaille 44522 Mésanger, ou par mail à : jennyfer.shiatsu@gmail.com, ou sur le site internet : https://jennyfer-sophrologie-shiatsu.fr. Les sommes versées seront intégralement remboursées sous 14 jours.

En revanche, toute carte cadeau arrivée à sa date d’expiration ne pourra ni être utilisée ni remboursée.​

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la séance s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement du soin en ligne, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

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ARTICLE 10 – RETARD DE PAIEMENT

​Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des séances de soin au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

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ARTICLE 11 – JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

Les litiges qui pourraient résulter de l’application ou de l’interprétation de la présente Convention feraient l’objet d’une tentative de conciliation.

Pour toute réclamation, merci de contacter en premier lieu Jennyfer Sophrologie et Shiatsu par mail à jennyfer.shiatsu@gmail.com ou adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivants le jour de la prestation concernée à Jennyfer Sophrologie et Shiatsu 265, rue de Cornouaille 44522 Mésanger.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes en cas de contestation, Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation.

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En l’espèce, Jennyfer Sophrologie et Shiatsu adhère à la Chambre Nationale de la Médiation : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION 27 avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.

​Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Nantes par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations de fourniture de prestations de service qui y sont visées, seront soumises au droit français.